OBSERVATOIRE DES DETECTIVES FRANCAIS
Maison des Professions Libérales
Parc du Millénaire - 285, rue Alfred Nobel - 34000 MONTPELLIER
ASSOCIATION LOI 1901, DECLAREE AUPRES DE LA PREFECTURE DE L’HERAULT
Enregistrée sous le numéro 0343029695

- O.D.F. -
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STATUTS

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PREAMBULE
(Le préambule fixe la reconnaissance de l'organisation et son évolution)

Le 22 janvier 2000 :
Réunis en commission interprofessionnelle et considérant la nécessité d'une organisation de contrôle, d'arbitrage et de conciliation, dix des onze organisations professionnelles ci-dessous désignés ont signés la création d'un « Ordre Conventionnel des Agents de Recherches » association nationale interprofessionnelle de droit privé constituée selon la loi du 1er juillet 1901.

Organisations signataires :
Les Détectives Européens; le Conseil National des Agent de Recherches ; l'Office National des Détectives ; l'Organisation des Détectives Professionnels ; le Groupement régional des Agents de Recherches, FRANCE DETECTIVE, l' Association contre la Lutte contre la Fraude aux Assurances, le Conseil National Supérieur des Agents de Recherches, la Confédération Nationale des Enquêteurs Professionnels .

Le 15 avril 2000 :
Les statuts de L'ordre Conventionnel étaient déposés à la préfecture de Montpellier et sont siége était fixé provisoirement à la Maison des Professions Libérales de cette même ville. Les statuts ont été signés par les représentants des organisations suivantes : Les Détectives Européens; l'Office National des Détectives ; l' Organisation des Détectives Professionnels ; le Groupement régional des Agents de Recherches ; le Conseil National Supérieur des Agents de Recherches, la Confédération Nationale des Enquêteurs Professionnels.

Depuis un débat s'est instauré sur la régularité de l'organisation au regard des ordres de puissance public. Le conseil d'administration adoptait la résolution d'adjoindre au mot « ORDRE » l'adjectif « CONVENTIONNEL » l'organisation « Ordre des Détectives Français » devient « Ordre Conventionnel des Détectives Français »

Le 21 avril 2005,
Afin d'écarter définitivement toute ambiguïté avec les ordres émanant de la loi, le conseil d'administration et les membres fondateurs de l'ODF votaient pour le changement de nom et le formatage des statuts et du règlement intérieur pour en faire une organisation d'observation, de consultation, de conciliation et d'arbitrage .
1. Considérant que cet arbitrage nécessite la mise en place d'une cellule paritaire composée de professionnels de la recherche et de juristes.
2. Considérant que pour faire avancer la réflexion sur la reconnaissance d'un « ORDRE DE PUISSANCE PUBLIC » il fallait mettre en place un observatoire pour la veille, l'étude et la consultation déontologique.
3. Considérant qu'afin d'appliquer la nécessaire cohérence entre l'action de reconnaissance des professionnels et la mise en place d'une organisation d'arbitrage dont le seul but et de veiller au respect de la déontologie par les praticiens de l'activité et de protéger ainsi le consommateur, il était nécessaire de promouvoir la profession à un haut niveau de qualité, de morale et d'étique ;
4. Le conseil d'administration et les membres fondateurs sollicitent des aujourd'hui de l'Autorité de contrôle la reconnaissance de sa qualité d'organisme d'autorégulation ci-après désigné :
5. «OBSERVATOIRE DES DETECTIVES FRANCAIS ».
L'« OBSERVATOIRE DES DETECTIVES FRANCAIS » ne poursuit aucun but économique. Toute rémunération résultant de son activité est exclusivement destinée aux buts qu'elle se propose d'atteindre et à la couverture des coûts de ses prestations pour :
a) une formation continue en matière d'étique
b) des directives pratiques, et des recommandations sur des cas concrets;
c) l'organisation de contrôles et enquêtes ayant pour objet de vérifier le respect des règles déontologiques des Statuts et du Règlement de la « CDAR »
L' OBSERVATOIRE DES DETECTIVES FRANCAIS est un organisme national autonome d'observation, de consultation, de conciliation de défense, d'action et d'intervention d'ordre professionnel, composé de praticiens déclarés AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES, exerçant leur activité libérale et indépendante, à titre principal ou secondaire, ou en société d'exercice libéral selon les dispositions des textes qui régissent la profession en matière de droit économique, social, fiscal, administratif, civil et pénal.