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DISCIPLINE

• Tableau de l'O.D.F.

PRESENTATION ET REFERENCES

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Article 1 - OBJET
Le 24 janvier 1994 à Lyon (69), les représentants de douze des quinze organismes représentatifs de la profession d'agent de recherches privées, constitués en congrès national, ont considéré qu'il devenait indispensable de se regrouper en vue d'améliorer les conditions d'exercice de leur profession.
Ils ont créé un espace commun : «La Commission Interprofessionnelle des Agents de Recherches» union de syndicats et d'organismes professionnels.
La Commission Interprofessionnelle a proposé d'adopter un Code de déontologie qui est la synthèse de tous les documents déontologiques des organismes qui la composent.

• Le présent document d'ordre professionnel est dénommé : « Code de déontologie des détectives- agents de recherches ».
  
• Il est présenté par la Commission Interprofessionnelle des Agents de Recherches et adopté par l'ensemble des organisations représentatives de la profession.
  
• Il est accepté par les membres des organisations comme codification nationale de déontologie professionnelle formant légitimement code et loi des parties. Ce nouveau Code de déontologie abroge tous les autres documents antérieurs.
  
• Il constitue en fait et en droit, conformément à la législation en vigueur et à la jurisprudence en découlant, le recueil des dispositions législatives ou réglementaires régissant la profession réglementée d'agent de recherches.
  
• Il a pour objet de condenser en un seul document l'ensemble des règles régissant la profession et de préconiser une éthique professionnelle tendant à la moraliser et à la valoriser en apportant de meilleures garanties tant aux professionnels qu'aux parties requérantes.
  
• Il définit l'activité professionnelle au regard des administrations.
  
• Il indique quelles doivent être les qualités d'un bon professionnel et les conditions d'exercice de la profession ainsi que les droits, moyens et obligations du détective-agent de recherches et de son mandant.
  
• Il précise les règles qui doivent régir les rapports des professionnels avec leurs confrères et avec les parties requérantes.
  
• Il tient compte des usages, coutumes et traditions et met en harmonie l'exercice de la profession et le respect des valeurs morales.
  
• Il indique les voies de recours en cas de litige et les sanctions.