APRÈS L'ART. 42

M. le Rapporteur - L'amendement 449 rectifié est de coordination.

L'amendement 449 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est
adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 125, 3e rectification, soumet les agences de
détectives aux principes communautaires relatifs à l'honorabilité et à la
professionnalisation des personnes, ainsi qu'à la transparence des
entreprises. Le caractère libéral du métier de détective est reconnu par cet
amendement qui répond aux préoccupations d'une profession dont le régime
juridique n'avait pas été revu depuis 1942.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 125, 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
__________________________________________________